Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux dispositions.
Saisi de la conformité à la Constitution du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 par soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel rend sa décision le 18 décembre 2014. Il y rejette tous les griefs des requérants tout en procédant toutefois à deux censures ponctuelles. Le Conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution l’article 23 du texte qui prévoit le versement anticipé, aux organismes chargés du recouvrement (...)
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