La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.
Un salarié a été licencié à la suite d'un accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Aux fins d'obtenir la réparation de la perte de ses droits à la retraite qui en est résultée, il a assigné son ancien employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie. La cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte était déjà indemnisé par le versement d'une rente majorée, en application (...)
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