En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations.
En 2005, la société B. a absorbé la société A. ayant consenti, en 2001 et 2003, à certains de ses salariés des options leur donnant droit à la souscription d'actions avant l’expiration du délai de levée de ces options.La parité d'échanges des titres a été fixée à quarante trois actions de la société A. pour douze actions de la société B. et il a été décidé que cette parité serait appliquée au nombre et au prix des actions ayant fait l'objet (...)
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