Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
A la suite du placement en redressement judiciaire de l'exploitant à titre individuel d'une boulangerie, la caisse nationale du régime social des indépendants a déclaré sa créance au passif du débiteur au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l'année 2009.La caisse lui a ensuite signifié une contrainte au titre de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente. Le débiteur a formé opposition à (...)
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