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Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.

A la suite du placement en redressement judiciaire de l'exploitant à titre individuel d'une boulangerie, la caisse nationale du régime social des indépendants a déclaré sa créance au passif du débiteur au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l'année 2009.La caisse lui a ensuite signifié une contrainte au titre de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente. Le débiteur a formé opposition à (...)
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