L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail. Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire).Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de (...)
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