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Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Lors du Consei des ministres du 23 septembre 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ce projet de loi a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance qu’il s’agit (...)
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