Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres (...)
Cet article est réservé aux abonnés