Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Dans sa décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, a écarté l'ensemble des griefs des requérants et procédé à trois censures ponctuelles de cette loi. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes (...)
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