Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 19 février 2016, publié au Journal officiel du 28 février 2016, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions. L'agrément des effets et des sanctions de cet avenant est donné (...)
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