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Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

En 2010, une Caisse a attribué à un artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations. Celui-ci a par la suite été mis en redressement judiciaire.En 2010, la Caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais, ni demandé à être relevée de la forclusion, a suspendu le service de la pension d'incapacité au motif que le débiteur ne (...)
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