Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'Urssaf a adressé une société en 2008, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement et une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours après avoir constaté que, pour décider du redressement, l'Urssaf avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de (...)
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