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La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours

La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.

Un Urssaf a notifé à une société, à la suite d'un contrôle, un redressement puis une mise en demeure. La société a saisi la commission de recours amiable de cet organisme.L'Urssaf lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.La cour d'appel de Paris, (...)
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