La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.
L'Urssaf a notifié à une société exerçant une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d'"auto-entrepreneurs".Cette notification de redressement a été suivie notamment d'une mise en demeure de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2015, valide la (...)
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