Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Le décret n° 2016-1175 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, a pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète. Ce texte concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. Il entre en vigueur pour les demandes de (...)
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