Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi, relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, conformément aux suggestions de la Cour de cassation dans ses rapports annuels depuis 2010. L’auteur de la proposition de loi rappelle que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de (...)
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