L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son préavis doit réparer le préjudice subi du fait de cette absence.
M. X. a été engagé en mars 2004 par une société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période d'essai de trois mois.La société a notifié au salarié en septembre 2004 la rupture du contrat. en décembre suivant, le salarié a subi un accident vasculaire constituant une rechute d’un accident du travail au sein d’une précédente entreprise. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel (...)
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