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Fixation de la date d’ouverture de la majoration du RSA pour une mère isolée

Fixation de la date d’ouverture de la majoration du RSA pour une mère isolée

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de majoration.

Mme A. élevait seule, depuis le 1er septembre 2009, ses trois enfants à la date de sa demande de majoration du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales de l'Isère, par décision d'octobre 2014, a rejeté sa demande tendant au bénéfice du RSA, confirmée par une décision du conseil général de l'Isère. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du conseil général et a admis Mme A. au bénéfice du RSA à compter (...)
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