hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise

Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise

Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.

Par transaction signée en novembre 1980, une société et le comité d'entreprise ont décidé de fixer définitivement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale, correspondant à la déclaration annuelle des salaires.Le comité d'entreprise a demandé que la masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules