La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. Il a d'abord jugé que, si peuvent être regardées comme optimistes les hypothèses et en particulier les prévisions de croissance sur lesquelles est (...)
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