Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, respectivement à 1.055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.
Cet article est réservé aux abonnés