Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Un arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le délai de transmission de la données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à (...)
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