Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Les requérants contestent l'assujettissement aux contributions sociales des rémunérations et avantages occultes, mentionnés au c) de l'article 111 du code général des impôts, sur une assiette majorée de 25 %. Dès lors que les autres revenus de (...)
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