La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
Une Urssaf a procédé en 2009 au contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale dans les établissements d’une société bancaire puis a notifié à celle-ci une lettre d'observations comportant différents chefs de redressement de cotisations, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 novembre 2015, a annulé la procédure de (...)
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