Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.
En l’espèce, Mme X. a été engagée en qualité de serveuse par la société A. Par la suite, elle a été engagée en qualité de serveuse en restauration par M. Y., exploitant personnel d’un commerce de détail, avec reprise de l’ancienneté acquise auprès de la société A.Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de (...)
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