Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Les décrets n° 2017-864 et n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles et à l’organisation de ce recouvrement ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret n° 2017-864 aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence (...)
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