Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
Le décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Les victimes d'actes de terrorisme bénéficiant d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé, le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires (...)
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