L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
M. X. a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse). La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée, de déclarer la signification irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte. La cour d’appel de Toulouse retient (...)
Cet article est réservé aux abonnés