hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant

Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.

L’Urssaf a assigné en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un homme en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s’y est opposé en faisant valoir qu’il n’exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant et associé majoritaire. La cour d’appel de Nancy a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.Les juges du fond ont noté (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules