La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à une société, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier (...)
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