L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.
A la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé effectué par les services de l'Inspection du travail, l'Urssaf du Vaucluse, aux droits de laquelle vient l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié à la société A. une mise en demeure portant sur l'année 2011. La société A. a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 6 septembre 2016, la cour d’appel de Nîmes a débouté l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur. (...)
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