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L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

Salarié de la société Y. (l’employeur), mis à la disposition de la société W. (l’entreprise utilisatrice), M. X. a été victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai ayant fixé le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 15 %, l’entreprise utilisatrice a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Par un arrêt du 30 mars 2016, la Cour (...)
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