Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l’emploi.
Un salarié, licencié pour inaptitude médicale par son employeur, a sollicité auprès d’une agence Pôle emploi sa prise en charge au titre de l'assurance chômage. Il a ensuite été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu’au mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d'emploi. Peu avant l’échéance de la période d’indemnisation, Pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues (...)
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