Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
La caisse régionale du régime social des indépendants a fait signifier à M. X. trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard. Elle lui a ensuite adressé un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Enfin, elle a fait procéder à une saisie de biens mobiliers à son domicile. M. X. a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance (TGI). Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour (...)
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