Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret n° 2018-557 du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet 2018, fixe dans ce cadre : - à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le (...)
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