Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime.
M. X., salarié agricole, a été victime le 12 janvier 2007 d’un accident du travail. Une caisse de mutualité sociale agricole lui a proposé, après consolidation de son état le 24 juillet 2008, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 20 %. M. X. a cependant contester ce taux et a saisi une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d’appel d’Orléans a fixé ce taux à 15 %. Elle a retenu que l’expert (...)
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