Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Il est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier (...)
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