hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.

Un ressortissant roumain, ayant exercé une activité salariale en Irlande, a demandé aux autorités irlandaises de bénéficier de prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie. Les autorités irlandaises l'ont informé de leur décision de faire droit à sa demande de prestations familiales, sauf en ce qui concerne la période allant d'avril 2010 à janvier 2013. Il a alors contesté cette décision en soutenant que les autorités irlandaises (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules