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CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Des époux, résidant fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ont contesté, devant la justice française, leur assujettissement à des contributions et prélèvements affectés, notamment, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils ont estimé que puisqu'ils sont déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils n'ont pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français. Les juges (...)
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