Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, le décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à (...)Cet article est réservé aux abonnés