Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de (...)Cet article est réservé aux abonnés