Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...
Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant ...