Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de ...
Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son ...
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des ...
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les ...
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un ...
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de ...