Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de la gestion des comités d'entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise.
...Pas de délit d'entrave pour la violation d’une obligation conventionnelle de négocier
Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave.
...Extension des accords collectifs : conditions
La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
...Elections professionnelles dans les TPE
Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
...Attribution des sièges réservés au CHSCT
Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.
...Ordre des licenciements pour motif économique
Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.
...Appréciation de la régularité de la procédure de licenciement d’un salarié protégé par le juge judiciaire
Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.
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