Relations collectives de travail - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

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Convention collective applicable en cas de cession d'activité

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Appréciation de la représentativité syndicale selon le critère du respect des valeurs républicaines

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Brève : sommet social du 13 février 2010

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Propositions du CESE sur les garanties sociales, le développement de l'emploi et l'égalité professionnelle

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Désignation de délégué syndical : application de la loi dans le temps

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Pas de vote électronique pour la ratification d'un accord par référendum !

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Qui peut désigner un délégué syndical peut aussi désigner un représentant de section syndicale

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La répartition des suffrages en cas de listes communes aux élections professionnelles

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Déplacement du local syndical : atteinte à l'activité syndicale

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