La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si la société en liquidation est dépourvue de CSE.
Une société a été mise en liquidation judiciaire et en conséquence deux mandataires judiciaires ont été nommés. Au cours de cette procédure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a validé un (...)Cet article est réservé aux abonnés