Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder à la désignation d'un expert à cet égard.
Le président du tribunal judiciaire de Dijon a débouté un employeur de sa demande d'annulation de la décision d'un comité social et économique d'établissement de désignation d'un expert dans le cadre (...)Cet article est réservé aux abonnés