Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale

Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale

Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections.

Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision d’élections professionnelles, d’une demande d’annulation de la liste présentée par un syndicat concurrent et de leur candidate.Cette dernière a été élue au second tour des élections. Le tribunal d’instance a finalement rejeté la demande du (...)
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