Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome

Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome

Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.

Une société a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 1er juin 2015, avec maintien de l’activité jusqu’au 5 juin de la même année. Un accord majoritaire portant sur des mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la (...)
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