Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Plusieurs sociétés, composant une unité économique et sociale (UES), ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés