Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être assisté.
Une société a sollicité l'autorisation de licencier un délégué du personnel. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société contre cette (...)Cet article est réservé aux abonnés